Conditions Generales d'Utilisation

« Annonceur » : designe toute agence immobiliere ou professionnel de l'immobilier ayant conclu un accord avec la Societe pour la diffusion de ses annonces sur le Site.

« Annonce » : designe toute offre de vente ou de location d'un bien immobilier diffusee sur le Site par un Annonceur.

« Utilisateur » : designe toute personne physique accedant au Site et/ou utilisant les Services dans un cadre strictement prive.

« Services » : designe l'ensemble des fonctionnalites mises a disposition de l'Utilisateur par la Societe, telles que decrites a l'article 4.

« Contenu » : designe tout element (texte, image, donnee) publie sur le Site par un Annonceur ou un Utilisateur.

« Contenu illicite » : tout Contenu qui n'est pas conforme au droit de l'Union europeenne ou au droit francais, conformement au Reglement sur les Services Numeriques.

« Donnees » : designe les donnees a caractere personnel au sens du Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD) fournies par l'Utilisateur ou collectees par la Societe dans le cadre de l'utilisation du Site.

3.1. L'acces au Site et l'utilisation des Services impliquent l'acceptation pleine et entiere des presentes CGU par l'Utilisateur.

3.2. La Societe se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur a la date d'acces au Site par l'Utilisateur.

3.3. L'acces aux Services est reserve aux personnes physiques majeures et juridiquement capables conformement a la legislation francaise.

La Societe s'efforce de maintenir le Site accessible 24h/24 et 7j/7, sous reserve d'operations de maintenance. A ce titre, la Societe n'est tenue que d'une obligation de moyens.

La Societe se reserve la possibilite d'interrompre ou de modifier tout ou partie des Services a tout moment, sans preavis ni indemnite.

La Societe ne saurait etre tenue responsable des difficultes d'acces ou interruptions liees a des circonstances exterieures (panne reseau, maintenance du serveur d'hebergement, etc.).

6.1. Les annonces publiees sur le Site sont diffusees sous la responsabilite exclusive des Annonceurs. La Societe, en tant qu'hebergeur au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, n'est pas soumise a une obligation generale de surveillance des Contenus.

6.2. La Societe met neanmoins en oeuvre des mecanismes de moderation afin de detecter les Contenus susceptibles d'etre illicites ou contraires aux presentes CGU. Est notamment interdit tout Contenu :

• Frauduleux ou visant a tromper l'Utilisateur
• Portant sur un bien immobilier fictif
• A caractere discriminatoire, haineux, diffamatoire ou pornographique
• Sans rapport avec une offre immobiliere

6.3. Signalement. Tout Utilisateur peut signaler un Contenu qu'il estime illicite ou non conforme en contactant la Societe. Les signalements de mauvaise foi sont passibles de poursuites conformement a l'article 6.I.4 de la loi du 21 juin 2004.

6.4. Reclamation. L'Utilisateur peut contester une decision de moderation dans un delai de 6 mois a compter de sa notification, en contactant la Societe par email.

8.1. La Societe facilite la mise en relation entre Utilisateurs et Annonceurs. Elle n'intervient en aucun cas dans les echanges, negociations ou transactions entre eux. Sa responsabilite ne saurait etre engagee a ce titre.

8.2. La Societe ne garantit pas l'exactitude, la completude ou la pertinence des informations publiees par les Annonceurs (descriptions, prix, photos, diagnostics), celles-ci etant diffusees sous leur entiere responsabilite.

8.3. L'Utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait du Site et des Services. La Societe ne saurait etre tenue responsable de tout dommage indirect (perte de donnees, manque a gagner) lie a l'utilisation du Site.

8.4. Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. La Societe n'exerce aucun controle sur ces sites et decline toute responsabilite quant a leur contenu.

10.1. Droits sur le Site. La Societe est titulaire des droits de propriete intellectuelle sur la structure, le design, le code et le contenu editorial du Site. Toute reproduction ou exploitation non autorisee constitue un acte de contrefacon.

10.2. Signes distinctifs. Les marques, logos et noms commerciaux affiches sur le Site sont proteges. Leur utilisation sans autorisation prealable est interdite.

10.3. Base de donnees. Le Site constitue une base de donnees protegee au sens des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriete intellectuelle. L'extraction ou la reutilisation substantielle de son contenu est interdite.

10.4. Contenu des annonces. L'acces au Site n'emporte aucune cession de droits. L'utilisation est limitee a un usage prive et personnel.

Conformement au RGPD et a la loi Informatique et Libertes, la Societe traite des donnees personnelles en qualite de responsable de traitement dans le cadre du fonctionnement du Site.

Les donnees collectees (nom, email, mot de passe) sont utilisees pour :

• La gestion du compte personnel de l'Utilisateur
• La mise en relation avec les Annonceurs
• L'amelioration des Services

L'Utilisateur dispose d'un droit d'acces, de rectification, de suppression, de limitation et de portabilite de ses donnees, qu'il peut exercer en ecrivant a : contact@social-immo.com.

Conformement a la loi du 17 mars 2014, l'Utilisateur peut s'inscrire sur la liste Bloctel pour s'opposer au demarchage telephonique.

Les presentes CGU sont soumises au droit francais.

En cas de litige relatif a l'interpretation ou a l'execution des presentes, et a defaut de resolution amiable, competence est attribuee aux tribunaux francais competents.

16.1. Les presentes CGU constituent l'integralite de l'accord entre la Societe et l'Utilisateur. Le fait pour la Societe de ne pas se prevaloir d'un manquement ne constitue pas une renonciation.

16.2. Si une clause est declaree nulle, les autres clauses conservent leur plein effet, sauf si la clause annulee presentait un caractere substantiel.

16.3. Les titres des articles sont donnes a titre indicatif et ne sauraient affecter l'interpretation des clauses.